J.O. 202 du 31 août 2004
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Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
NOR : INTG0400221D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),
Décrète :
Article 1
Il est inséré, après l'article 4 du décret du 15 avril 2004 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Favre, agent contractuel. »Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin